TEXTES JURIDIQUES

UNION DES COMORES

Unité – Solidarité – Développement

------

LOI N°11-_____ /AU

Portant Organisation Territoriale

De l’Union des Comores

Conformément aux dispositions de l’Article 10 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

Article premier : L'administration territoriale de l’Union des Comores est assurée par les communes, les îles autonomes et par les services déconcentrés de l'Etat.

Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des communes, des îles autonomes, de manière à mettre en œuvre les politiques de développement et d’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation de l’action publique dans les perspectives d’un développement durabl

TITRE I– DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'UNION

Article 2:Placées sous l'autorité du Gouvernement et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.

La répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par la présente loi et les dispositions règlementaires.

Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Union, les îles Autonomes et les communes, sont confiées aux services déconcentrés de l’Union dans les conditions fixées par les dispositions de la loi.

Article 3: Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont organisés dans le cadre des circonscriptions administratives suivantes :

- circonscriptions insulaires

- circonscriptions préfectorales ;

Article 4:Au niveau de la circonscription insulaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 2 de la Constitution, le Vice Président coordonne la mise en œuvre des actions des différents Départements Ministériels de l’Union, dans l’Ile dont il est issu et veille à la légalité des décisions de l’exécutif de l’île.

Au niveau de la circonscription préfectorale ;

Pour chacune des préfectures, un préfet.

Article 5: Pour l'application des dispositions de la présente loi, un décret en Conseil des Ministres portant charte de la déconcentration précise les modalités de transfert d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Union.

Article 6: Les services déconcentrés de l'Union peuvent concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des îles Autonomes, des Communes et de leurs établissements publics qui en font la demande. Dans ce cas, cet appui est fourni dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Union et le chef de l’exécutif de l’Ile Autonome, de la commune ou de l’Etablissement public concerné.

Article 7:Les circonscriptions préfectorales sur le territoire de l’Union des Comores sont fixées ainsi qu’il suit :

- POUR L’ILE DE MWALI (MOHELI) : Trois préfectures

- Fomboni (communes de Fomboni Moimbassa et Moili Mdjini) ;

- Nioumachioi (communes de Moimbao, M’Lédjélé,)

- Djando (commune de Djando)

- POUR L’ILE DE NGAZIDJA (GRANDE COMORES) Huit préfectures :

-Moroni-Bambao (Commune de Moroni,communes de BambaoYadjou, Bambao Ya Hari, Bamabao Ya Boini) ;

- Hambou (Communes de Tsinimoipangua, Djoumoipangua) ;

- Mbadjini Ouest (Communes de Ngouengoe, Nioumagama) ;

- Mbadjini Est (Communes de Itsahidi, Domba, Pimba) ;

- Oichili Dimani (Communes de Oichili Yadjou, Oichili Yaboini, Dimani) ;

- Hamahamet-Mboinkou : (Communes de Nyuma Msiru, Nyuma Mro, Mboinkou) ;

- Mitsamiouli-Mboudé : (Communes de Cembenoi Lac Salé, Cembenoi Sada Djoulamlima,  Mitsamiouli,Nyuma Komo,  Nyumamro Kiblani, Nyumamro Souheili) ;

- Itsandra - Hamanvou : (Communes de Hamanvou, Mbadani, Bangaani, Djoumoichongo, Isahari).

- POUR L’ILE DE NDZUWANI (ANJOUAN) : Cinq préfectures :

-Mutsamudu (Communes de Mutsamudu, Mirontsy, Bandran Chironkamba, Bandrani ya mtsangani ) ;

- Ouani (Communes de Ouani, Bazimini, Bambao Mtrouni) ;

- Domoni (Communes de Domoni, Nganzalé, Koni, Bamba Mtsanga, Jimlimé) ;

- Mrémani (Communes de Adda, Mrémani, Ongojou, Chaweni, Mramani,) ;

- Sima (Communes de Sima, Vouani, Moya,).

TITRE II – DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE 1 : DES COMMUNES

Article 8:Les collectivités territoriales de base de l’Union des Comores sont les communes dont la dénomination et les limites territoriales sont fixées par la loi après avisdes Conseils communaux et sous la responsabilité du Gouverneur de l’île concernée.

Ces avis sont soumis à l’approbation du Conseil insulaire de chaque île.

Dans l’attente des avis prescrits à l’alinéa précédent, les articles 9, 10 et 11 de la présente loi sont applicables.

Deux ans après la mise en place effective des communes sur l’ensemble du territoire national et sous la responsabilité de chaque Gouverneur concerné, les conseils communaux sont appelés à délibérer sur l’opportunité ou non de modifier le regroupement de village, ville et/ou en commune tel que prévus aux articles précédents. Ces avis sont soumis à l’approbation de chaque Conseil insulaire concerné et le Gouverneur rapportera au Gouvernement les éventuelles modifications à mettre en œuvre pour répondre aux souhaits de la population de l’île concernée.

Le Gouvernement en Conseil des Ministres procède aux modifications jugées recevables et transmet le projet de loi à l’Assemblée de l’Union pour adoption.

Article 9:Les vingt-huit communes de l’île de Ngazidja (Grande Comores) sont :